CGV de nos colis de saucissons artisanaux d'Ardèche

Les ventes de denrées alimentaires conclues entre la société LC SALAISONS EN ARDECHE et ses clients consommateurs, c’est-à-dire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et établis en France (ci-après les « Clients »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les informations et coordonnées de LC SALAISONS EN ARDECHE sont les suivantes :
LC Salaisons en Ardèche
Forme de la société : Société à responsabilité limitée
Capital social : 100 000 €
Numéro RCS : 519 143 283 – R.C.S. AUBENAS
Numéro TVA : FR92519143283
Siège social : 55 montée des Aygas 07100 ROIFFIEUX (France)
Numéro de téléphone : +33 (0)4 75 33 03 22
Adresse e-mail : lclcsalaisons.fr
Directeur de publication : Georges CHAMPEIX
Hébergeur : SERCO - POINTWEB
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet www.leon-chaillot.fr (ci-après le « Site »). LC SALAISONS EN ARDECHE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne sur le Site des conditions générales de vente modifiées. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de LC SALAISONS EN ARDECHE prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute tolérance de LC SALAISONS EN ARDECHE, de quelque fréquence ou durée que ce soit, à l’application de ces conditions générales de vente ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.

La structure générale du Site, les textes, les images et photographies, les données, les éléments graphiques animés ou non et plus généralement, l’ensemble des éléments qui composent le Site constituent des créations et œuvres appartenant exclusivement à LC SALAISONS EN ARDECHE, susceptibles d’être protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales. Le présent Site, de même que l’ensemble des éléments le composant, ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LC SALAISONS EN ARDECHE. La reproduction d’une page du Site ou de tout autre élément composant le Site dans un cadre n’appartenant et/ou ne concernant pas LC SALAISONS EN ARDECHE, de même que l’insertion d’une page du Site ou de tout autre élément le composant dans la page d’un site n’appartenant pas à LC SALAISONS EN ARDECHE est strictement interdite.
Crédit photos : Guillaume CARNIATO, CEG Studio photo, Getty Images

Les produits commercialisés sur le Site sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site et, le cas échéant, sur tout catalogue papier remis au Client. Les suggestions de présentation présentées sur le Site sont fournies uniquement à titre informatif et indicatif au Client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. LC SALAISONS EN ARDECHE se réserve expressément le droit d’apporter à tout moment les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de produits qu’il jugerait nécessaires, eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la nature de ses produits. Par conséquent, le Client ne pourra imposer à LC SALAISONS EN ARDECHE la vente de produits dont il aurait abandonné la production et/ou la commercialisation. Le Client est invité à contacter LC SALAISONS EN ARDECHE aux coordonnées visées à l’article 1er ci-avant pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Toute commande de Produits pourra être adressée à LC SALAISONS EN ARDECHE par le biais du Site ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 1er ci-avant. Pour commander sur le Site, le Client doit :

1. s’il le souhaite, créer un compte personnel permettant de l’identifier et de suivre l’ensemble de ses commandes de Produits sur le Site ;

2. sélectionner les types et quantités de Produits qui seront placés dans son panier virtuel ;

3. cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations nécessaires à son identification, à la livraison et au paiement de la commande ;

4. vérifier et valider la commande, qui sera alors considérée comme ferme et définitive. Cette action manifeste l’engagement du Client, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales de vente et de l’achat effectué. Tant pour les commandes en ligne que par téléphone, le Client recevra par courrier électronique la confirmation de sa commande et le bordereau lui permettant d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 10 ci-après.

Toute commande adressée par le Client est considérée comme ferme et définitive et ne peut être annulée sans l’accord express de LC SALAISONS EN ARDECHE.

5.1. Modalités de livraison

Nos Produits sont livrables au lieu convenu entre les parties. Ils quittent les locaux de LC SALAISONS EN ARDECHE en parfait état et dans un emballage suffisamment soigné pour parvenir intactes au Client. LC SALAISONS EN ARDECHE supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur remise au Client. A partir de la remise des Produits au Client, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde. En cas d’avarie ou de manquant à la livraison constaté en présence du livreur, le constat doit être notifié sur le bordereau de transport et confirmé par lettre recommandée sous trois (3) jours au transporteur, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Une copie de ce courrier doit être envoyée à LC SALAISONS EN ARDECHE, aux coordonnées indiquées à l’article 1er ci-avant.
Toutefois, si le Client n’a pas constaté l’avarie ou le manquant en présence du transporteur, il dispose d’un délai de dix (10) jours pour lui notifier celui-ci, dans les mêmes conditions. En tout état de cause, le Client dispose à l’égard de LC SALAISONS EN ARDECHE des garanties légales visées à l’article 9 et en Annexe 1 ci-après.

5.2. Délais de livraison

Les Produits sont livrés dans un délai de maximum de 12 jours à compter de l’acceptation de la commande par LC SALAISONS EN ARDECHE. Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans ce délai, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par LC SALAISONS EN ARDECHE, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison, sans que la responsabilité de LC SALAISONS EN ARDECHE ne puisse être recherchée à ce titre. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers LC SALAISONS EN ARDECHE, conformément notamment aux présentes conditions générales de vente.

LC SALAISONS EN ARDECHE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise physique des Produits, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages que ces Produits pourraient occasionner.

Les prix des Produits sont communiqués au Client sur le Site de LC SALAISONS EN ARDECHE qui se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site. Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf indication contraire de LC SALAISONS EN ARDECHE communiquée sur le Site ou sur tout autre support remis au Client. Le montant des frais de transport afférents à la commande est indiqué au Client avant qu’il ne valide définitivement sa commande. Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats réalisés sur le Site s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du CIC proposé sur le Site.

La responsabilité d’une partie ne peut être mise en cause, à quelque titre que ce soit, en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution partielle de ses obligations contractuelles, liées à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. En conséquence, cette partie ne peut être soumise à des pénalités ou réclamation de quelque nature que ce soit en cas de force majeure.

Les Produits vendus par LC SALAISONS EN ARDECHE sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Les Produits vendus et livrés par LC SALAISONS EN ARDECHE bénéficient de plein droit de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est expressément informé du fait :

• qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LC SALAISONS EN ARDECHE ;
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
• que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait qu’il :

• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;
• peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour la parfaite information du Client, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente. Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer LC SALAISONS EN ARDECHE par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées visées à l’article 1er ci-avant, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées. Par ailleurs, LC SALAISONS EN ARDECHE ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

10.1 Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par lui-même ou par tout tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client devra, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisés, notifier à LC SALAISONS EN ARDECHE selon les coordonnées visées en tête des présentes, sa décision de rétractation au moyen du bordereau de rétractation. Le bordereau de rétractation est reproduit en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente et communiqué au Client dans le courrier électronique de confirmation de commande. Le bordereau de rétractation peut être adressé par lettre recommandée ou par courrier électronique, aux coordonnées visées à l’article 1er ci-avant.

10.2 Retour des Produits

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, intégralité du Produit). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les retours de Produits doivent être effectués sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

10.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, LC SALAISONS EN ARDECHE remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LC SALAISONS EN ARDECHE. En outre, il est expressément rappelé que ce remboursement n’inclut pas les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client conformément à l’article 10.2 ci-dessus. LC SALAISONS EN ARDECHE procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client est expressément informé du fait que LC SALAISONS EN ARDECHE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. LC SALAISONS EN ARDECHE procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

10.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises. Toute réclamation relative à la vente des Produits doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de LC SALAISONS EN ARDECHE, à l’adresse mentionnée à l’article 1er ci-avant. S’il n’obtient pas satisfaction, suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes conditions générales de vente et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite. Le médiateur désigné par LC SALAISONS EN ARDECHE pour soumettre ces différends est le suivant : Médiateur de la fédération du commerce et de la distribution (FCD) https://mediateur.fcd.fr. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, il est expressément rappelé que LC SALAISONS EN ARDECHE comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté par la plus diligente des Parties devant les juridictions compétentes.