Politique de remboursement

Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par lui-même ou par tout tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client devra, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisés, notifier à LC SALAISONS EN ARDECHE selon les coordonnées visées en tête des présentes, sa décision de rétractation au moyen du bordereau de rétractation. Le bordereau de rétractation est reproduit en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente et communiqué au Client dans le courrier électronique de confirmation de commande. Le bordereau de rétractation peut être adressé par lettre recommandée ou par courrier électronique, aux coordonnées visées à l’article 1er ci-avant.

Retour des Produits

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, intégralité du Produit). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les retours de Produits doivent être effectués sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, LC SALAISONS EN ARDECHE remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LC SALAISONS EN ARDECHE. En outre, il est expressément rappelé que ce remboursement n’inclut pas les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client conformément à l’article 10.2 ci-dessus. LC SALAISONS EN ARDECHE procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client est expressément informé du fait que LC SALAISONS EN ARDECHE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. LC SALAISONS EN ARDECHE procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.